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Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier (Jean-Baptiste) non signataires des Traités de 1806 et 1887, contre d'autres créanciers de la même faillite signataires ou non desdits traités, acquéreurs d'immeubles, et des tiers acquéreurs ou détenteurs
Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier (Jean-Baptiste) non signataires des Traités de 1806 et 1887, contre d'autres créanciers de la même faillite signataires ou non desdits traités, acquéreurs d'immeubles, et des tiers acquéreurs ou détenteurs
1842
Observations pour les héritiers Jean-Baptiste Ratier contre les héritiers Fauconneau et Franchault
Observations pour les héritiers Jean-Baptiste Ratier contre les héritiers Fauconneau et Franchault
1843
Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier-Plat non payés, contre les créanciers unis de 1806, acquéreurs ou détenteurs d'immeubles
Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier-Plat non payés, contre les créanciers unis de 1806, acquéreurs ou détenteurs d'immeubles
1861
Cour impériale de Bourges (1ère Chambre). Consultation pour M. Chassinat, intervenant et tiers opposant, contre les créanciers unis acquérans des biens de la faillite Ratier-Plat
Cour impériale de Bourges (1ère Chambre). Consultation pour M. Chassinat, intervenant et tiers opposant, contre les créanciers unis acquérans des biens de la faillite Ratier-Plat
1861