Cour impériale de Bourges (1ère Chambre). Consultation pour M. Chassinat, intervenant et tiers opposant, contre les créanciers unis acquérans des biens de la faillite Ratier-Plat
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Cour impériale de Bourges (1ère Chambre). Consultation pour M. Chassinat, intervenant et tiers opposant, contre les créanciers unis acquérans des biens de la faillite Ratier-Plat
Alexandre-Pierre-Thomas-Amable Marie de Saint-Georges
Autre
Première publication : 1861