Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier (Jean-Baptiste) non signataires des Traités de 1806 et 1887, contre d'autres créanciers de la même faillite signataires ou non desdits traités, acquéreurs d'immeubles, et des tiers acquéreurs ou détenteurs
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Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier (Jean-Baptiste) non signataires des Traités de 1806 et 1887, contre d'autres créanciers de la même faillite signataires ou non desdits traités, acquéreurs d'immeubles, et des tiers acquéreurs ou détenteurs
Alexandre-Pierre-Thomas-Amable Marie de Saint-Georges, Jean-Marie Pardessus
Autre
Première publication : 1842