Jean-Marie Pardessus

Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier (Jean-Baptiste) non signataires des Traités de 1806 et 1887, contre d'autres créanciers de la même faillite signataires ou non desdits traités, acquéreurs d'immeubles, et des tiers acquéreurs ou détenteurs

Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier (Jean-Baptiste) non signataires des Traités de 1806 et 1887, contre d'autres créanciers de la même faillite signataires ou non desdits traités, acquéreurs d'immeubles, et des tiers acquéreurs ou détenteurs

1842

Observations pour les héritiers Jean-Baptiste Ratier contre les héritiers Fauconneau et Franchault

Observations pour les héritiers Jean-Baptiste Ratier contre les héritiers Fauconneau et Franchault

1843