Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier (Jean-Baptiste) non signataires des Traités de 1806 et 1887, contre d'autres créanciers de la même faillite signataires ou non desdits traités, acquéreurs d'immeubles, et des tiers acquéreurs ou détenteurs
Consultation pour certains créanciers de la faillite Ratier (Jean-Baptiste) non signataires des Traités de 1806 et 1887, contre d'autres créanciers de la même faillite signataires ou non desdits traités, acquéreurs d'immeubles, et des tiers acquéreurs ou détenteurs
Alexandre-Pierre-Thomas-Amable Marie de Saint-Georges, Jean-Marie Pardessus
Détails de l'édition
- Éditeur
- imp. P. Dupont (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1842
- Langue
- fre
- Pages
- 26
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026