Projet de loi adopté par la chambre des députés portant abrogation des dispositions de l'article 13 de la loi du 28 décembre 1895 relatives à l'exemption des droits de statistique en ce qui concerne les marchandises franchissant par la voie de terre la frontière entre l'empire chérifien et l'Algérie, présenté... par M. E. Combes,... par M. Delcassé,... et par M. Rouvier,...
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Projet de loi adopté par la chambre des députés portant abrogation des dispositions de l'article 13 de la loi du 28 décembre 1895 relatives à l'exemption des droits de statistique en ce qui concerne les marchandises franchissant par la voie de terre la frontière entre l'empire chérifien et l'Algérie, présenté... par M. E. Combes,... par M. Delcassé,... et par M. Rouvier,...
Émile Combes, Théophile Delcassé, Maurice Rouvier, France
Autre
Première publication : 1904