Projet de loi portant révision des bases des cautionnements des percepteurs, des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux des communes et établissements de bienfaisance, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,... et par M. Ch. Lepère,...
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Projet de loi portant révision des bases des cautionnements des percepteurs, des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux des communes et établissements de bienfaisance, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,... et par M. Ch. Lepère,...
Charles (Edme-Charles-Philippe) Lepère, Léon Say, France
Autre
Première publication : 1879