Projet de loi portant révision des bases des cautionnements des percepteurs, des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux des communes et établissements de bienfaisance, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,... et par M. Ch. Lepère,...

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Projet de loi portant révision des bases des cautionnements des percepteurs, des percepteurs-receveurs municipaux et des receveurs spéciaux des communes et établissements de bienfaisance, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,... et par M. Ch. Lepère,...

Charles (Edme-Charles-Philippe) Lepère, Léon Say, France

Détails de l'édition

Éditeur
Impr. de P. Mouillot (Versailles)
Date de publication
1 janvier 1879
Langue
fre
Pages
16
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026