Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans (Signé

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Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans (Signé

Mathieu Bodet, Paul Fabre

Autre Première publication : 1852

Sujets

France (1848-1852, 2e République)

Éditions (1)

Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans (Signé

Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans (Signé : Mathieu Bodet, avocat ; Paul Fabre, avocat.)

impr. de H. et C. Noblet ((Paris,)) · 1852