Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine, le 28 avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans (Signé

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de H. et C. Noblet ((Paris,))

Date de publication

1 janvier 1852

Langue

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