Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 Avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la Maison d'Orléans...
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Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 Avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la Maison d'Orléans...
Mathieu Bodet, Paul-André (procureur général) Fabre
Autre
Première publication : 1852