Paul-André (procureur général) Fabre

Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 Avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la Maison d'Orléans...

Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 Avril 1852, dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine, relativement à la propriété des biens de la Maison d'Orléans...

1852

Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 avril 1852 dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. [Signé

Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 avril 1852 dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. [Signé

1852