Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 avril 1852 dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. [Signé

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Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 avril 1852 dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. [Signé

Paul-André (procureur général) Fabre

Autre Première publication : 1852

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Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 avril 1852 dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. [Signé

Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 avril 1852 dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. [Signé : Mathieu Bodet, Paul Fabre.]

impr. de H. et C. Noblet ((Paris,)) · 1852