Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État. Section du contentieux. Observations contre l'arrêté de conflit pris par M. le préfet de la Seine le 28 avril 1852 dans l'instance pendante devant le tribunal civil de la Seine relativement à la propriété des biens de la maison d'Orléans. [Signé

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de H. et C. Noblet ((Paris,))

Date de publication

1 janvier 1852

Langue

fre