Conclusions motivées pour M. & Mme Gillet appelants,... contre 1 ° M. Tuffin, 2 ° M. Théodore Noël, 3 ° M. Brégaud, 4 ° et la succession de Ferdinand Noël, intimés,...
Conclusions motivées pour M. & Mme Gillet appelants,... contre 1 ° M. Tuffin, 2 ° M. Théodore Noël, 3 ° M. Brégaud, 4 ° et la succession de Ferdinand Noël, intimés,...
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. Ves Renou, Maulde et Cock (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1875
- Langue
- fre
- Pages
- 8
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026