Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser le gouvernement de la République à consentir de nouvelles prorogations de la réforme judiciaire en Egypte, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. E. Duclerc,... et par M. Devès,... (7 décembre 1882.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1882

Langue

fre

Pages

3