Sénat. Séances des 26 et 27 avril 1869. Discours prononcé par M. Boinvilliers,... dans la discussion sur trois pétitions demandant la modification de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qu'elle prescrit la perception des droits de succession sans distraction des charges

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Sénat. Séances des 26 et 27 avril 1869. Discours prononcé par M. Boinvilliers,... dans la discussion sur trois pétitions demandant la modification de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qu'elle prescrit la perception des droits de succession sans distraction des charges

Ernest-Eloi Boinvilliers, France

Autre Première publication : 1869

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Sénat. Séances des 26 et 27 avril 1869. Discours prononcé par M. Boinvilliers,... dans la discussion sur trois pétitions demandant la modification de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qu'elle prescrit la perception des droits de succession sans distraction des charges

Sénat. Séances des 26 et 27 avril 1869. Discours prononcé par M. Boinvilliers,... dans la discussion sur trois pétitions demandant la modification de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qu'elle prescrit la perception des droits de succession sans distraction des charges

impr. de C. Lahure (Paris) · 1869