Sénat. Séances des 26 et 27 avril 1869. Discours prononcé par M. Boinvilliers,... dans la discussion sur trois pétitions demandant la modification de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qu'elle prescrit la perception des droits de succession sans distraction des charges

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Sénat. Séances des 26 et 27 avril 1869. Discours prononcé par M. Boinvilliers,... dans la discussion sur trois pétitions demandant la modification de la loi du 22 frimaire an VII, en ce qu'elle prescrit la perception des droits de succession sans distraction des charges

Ernest-Eloi Boinvilliers, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de C. Lahure (Paris)
Date de publication
1 janvier 1869
Langue
fre
Pages
21
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026