Cour de Cassation. Chambre civile. Défense pour M. Gautray, propriétaire,... agissant tant en son nom que comme liquidateur de la Compagnie générale de navigation maritime et fluviale, contre 1 ° M. Georges-Pons [sic pour Tom] Hainguerlot,... 2 ° Mme Rose Hainguerlot, épouse de M. Bourdon de Vatry, et ledit M. Bourdon de Vatry qui l'assiste et l'autorise,...
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Cour de Cassation. Chambre civile. Défense pour M. Gautray, propriétaire,... agissant tant en son nom que comme liquidateur de la Compagnie générale de navigation maritime et fluviale, contre 1 ° M. Georges-Pons [sic pour Tom] Hainguerlot,... 2 ° Mme Rose Hainguerlot, épouse de M. Bourdon de Vatry, et ledit M. Bourdon de Vatry qui l'assiste et l'autorise,...
A. (avocat) Dufour, Gabriel Michel Dufour, Jean-Baptiste (avocat) Blot-Lequesne, Alexandre-Pierre-Thomas-Amable Marie de Saint-Georges, Ambroise Rendu, Gibot (avoué)
Autre
Première publication : 1862