Cour de Cassation. Chambre des requêtes. Observations pour M. Gautray, propriétaire, agissant tant en son nom personnel que comme liquidateur de la Société Charles Pieau et Cie, défendeur éventuel, contre M. Hainguerlot et madame de Vatry, demandeurs en cassation
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Cour de Cassation. Chambre des requêtes. Observations pour M. Gautray, propriétaire, agissant tant en son nom personnel que comme liquidateur de la Société Charles Pieau et Cie, défendeur éventuel, contre M. Hainguerlot et madame de Vatry, demandeurs en cassation
A. (avocat) Dufour, Gabriel Michel Dufour, Jean-Baptiste (avocat) Blot-Lequesne, Alexandre-Pierre-Thomas-Amable Marie de Saint-Georges, Ambroise Rendu, Gibot (avoué)
Autre
Première publication : 1861