Cour de Cassation. Chambre des requêtes. Observations pour M. Gautray, propriétaire, agissant tant en son nom personnel que comme liquidateur de la Société Charles Pieau et Cie, défendeur éventuel, contre M. Hainguerlot et madame de Vatry, demandeurs en cassation
Cour de Cassation. Chambre des requêtes. Observations pour M. Gautray, propriétaire, agissant tant en son nom personnel que comme liquidateur de la Société Charles Pieau et Cie, défendeur éventuel, contre M. Hainguerlot et madame de Vatry, demandeurs en cassation
A. (avocat) Dufour, Gabriel Michel Dufour, Jean-Baptiste (avocat) Blot-Lequesne, Alexandre-Pierre-Thomas-Amable Marie de Saint-Georges, Ambroise Rendu, Gibot (avoué)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. A. Guyot et Scribe (Paris,)
- Date de publication
- 1 janvier 1861
- Langue
- fre
- Pages
- 27
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026