Réforme hypothécaire. Rapport fait par M. de Vatimesnil au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de M. Pougeard et le projet de loi présenté par le gouvernement sur les privilèges et hypothèques
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Réforme hypothécaire. Rapport fait par M. de Vatimesnil au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de M. Pougeard et le projet de loi présenté par le gouvernement sur les privilèges et hypothèques
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Première publication : 1850