Réforme hypothécaire. Rapport fait par M. de Vatimesnil au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de M. Pougeard et le projet de loi présenté par le gouvernement sur les privilèges et hypothèques

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de E. Brière (Paris)

Date de publication

1 janvier 1850

Langue

fre

Pages

112