Projet de décret sur l'élection des membres des tribunaux de commerce, par le citoyen Marie,... Séance du 26 juillet 1848
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Projet de décret sur l'élection des membres des tribunaux de commerce, par le citoyen Marie,... Séance du 26 juillet 1848
Alexandre-Pierre-Thomas-Amable Marie de Saint-Georges, France
Autre
Première publication : 1849