Loi type relative à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

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Loi type relative à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Unesco, Organisation internationale du travail

Autre Première publication : 1974

Sujets

Droit d'auteur -- Enregistrements sonores Droit d'auteur -- Interprétation artistique Droit d'auteur -- Radiotélédiffusion

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Loi type relative à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Loi type relative à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion : avec son commentaire

O.M.P.I. (Genève) · 1974