Loi type relative à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

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Loi type relative à la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

avec son commentaire

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Unesco, Organisation internationale du travail

Détails de l'édition

Éditeur
O.M.P.I. (Genève)
Date de publication
1 janvier 1974
Langue
fre
Pages
39
Dimensions
21 cm
Provenance des données
  • dimensions BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026