Projet de loi adopté par la Chambre des Députés tendant à compléter et à modifier les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire, présenté... par M. Guyot-Dessaigne,... [21 janvier 1907.]
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Projet de loi adopté par la Chambre des Députés tendant à compléter et à modifier les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire, présenté... par M. Guyot-Dessaigne,... [21 janvier 1907.]
Jean-François-Edmond Guyot-Dessaigne, France
Autre
Première publication : 1907