Projet de loi adopté par la Chambre des Députés tendant à compléter et à modifier les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire, présenté... par M. Guyot-Dessaigne,... [21 janvier 1907.]
Projet de loi adopté par la Chambre des Députés tendant à compléter et à modifier les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire, présenté... par M. Guyot-Dessaigne,... [21 janvier 1907.]
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1907
- Langue
- fre
- Pages
- 8
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026