Proposition de loi, portant modification à la législation des faillites (livre III, titre III

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Proposition de loi, portant modification à la législation des faillites (livre III, titre III

Édouard Millaud, France

Autre Première publication : 1889

Éditions (1)

Proposition de loi, portant modification à la législation des faillites (livre III, titre III

Proposition de loi, portant modification à la législation des faillites (livre III, titre III : de la réhabilitation), présentée par MM. Edouard Millaud, Bardoux, Velten, E. Guyot (Rhône), Munier, Dietz-Monnin, Perras,... (11 avril 1889.)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1889