Proposition de loi, portant modification à la législation des faillites (livre III, titre III
Proposition de loi, portant modification à la législation des faillites (livre III, titre III
de la réhabilitation), présentée par MM. Edouard Millaud, Bardoux, Velten, E. Guyot (Rhône), Munier, Dietz-Monnin, Perras,... (11 avril 1889.)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1889
- Langue
- fre
- Pages
- 8
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026