Décret du Président de la République (Jules Grévy) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion des projets ou propositions de loi concernant les modifications à apporter au tarif général des douanes (31 janv. 1885)
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Décret du Président de la République (Jules Grévy) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion des projets ou propositions de loi concernant les modifications à apporter au tarif général des douanes (31 janv. 1885)
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Première publication : 1885