Décret du Président de la République (Jules Grévy) portant nomination d'un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi sur les moyens de prévenir la récidive (Libération conditionnelle, patronage, réhabilitation)
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Décret du Président de la République (Jules Grévy) portant nomination d'un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi sur les moyens de prévenir la récidive (Libération conditionnelle, patronage, réhabilitation)
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Première publication : 1884