Décret du Président de la République (Jules Grévy) portant nomination d'un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi sur les moyens de prévenir la récidive (Libération conditionnelle, patronage, réhabilitation)

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Décret du Président de la République (Jules Grévy) portant nomination d'un commissaire du gouvernement pour la discussion de la proposition de loi sur les moyens de prévenir la récidive (Libération conditionnelle, patronage, réhabilitation)

Jules Grévy, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de A. Quantin (Paris)
Date de publication
1 janvier 1884
Langue
fre
Pages
2
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026