Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Grivart et Monjaret de Kerjégu, ayant pour objet de modifier plusieurs articles du Livre II du Code de commerce, par M. Grivart,...
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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Grivart et Monjaret de Kerjégu, ayant pour objet de modifier plusieurs articles du Livre II du Code de commerce, par M. Grivart,...
Louis-René-Joachim Grivart, France
Autre
Première publication : 1876