Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Grivart et Monjaret de Kerjégu, ayant pour objet de modifier plusieurs articles du Livre II du Code de commerce, par M. Grivart,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de A. Bourdilliat (Versailles)

Date de publication

1 janvier 1876

Langue

fre

Pages

38