Proposition de loi ayant pour objet de modifier plusieurs articles du Livre II du Code du commerce, présentée par MM. Grivart et l'amiral de Kerjégu,...
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Proposition de loi ayant pour objet de modifier plusieurs articles du Livre II du Code du commerce, présentée par MM. Grivart et l'amiral de Kerjégu,...
Louis-René-Joachim Grivart, James-Marie-Antoine Monjaret de Kerjégu, France
Autre
Première publication : 1876