Proposition de loi ayant pour objet de modifier plusieurs articles du Livre II du Code du commerce, présentée par MM. Grivart et l'amiral de Kerjégu,...

Louis-René-Joachim Grivart, James-Marie-Antoine Monjaret de Kerjégu, France

Détails de l'édition

Éditeur: impr. de A. Bourdilliat (Versailles)
Date de publication: 1 janvier 1876
Langue: fre
Pages: 23

Provenance des données

language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
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