Proposition de loi portant modification des articles 407 et 433 du Code de commerce, présentée par M. Grivart,... (17 mars 1897)

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Proposition de loi portant modification des articles 407 et 433 du Code de commerce, présentée par M. Grivart,... (17 mars 1897)

Louis-René-Joachim Grivart, France

Autre Première publication : 1897

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Proposition de loi portant modification des articles 407 et 433 du Code de commerce, présentée par M. Grivart,... (17 mars 1897)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1897