Proposition de loi portant modification des articles 407 et 433 du Code de commerce, présentée par M. Grivart,... (17 mars 1897)

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Proposition de loi portant modification des articles 407 et 433 du Code de commerce, présentée par M. Grivart,... (17 mars 1897)

Louis-René-Joachim Grivart, France

Détails de l'édition

Éditeur
impr. de P. Mouillot (Paris)
Date de publication
1 janvier 1897
Langue
fre
Pages
11
Provenance des données
  • language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
  • publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026