Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire une portion du territoire de la commune de Restigné (canton de Bourgueil, arrondissement de Chinon, département d'Indre-et-Loire) pour la rattacher à la commune d'Ingrandes (canton de Langeais, même arrondissement), présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. René Goblet,... (13 juin 1882.)
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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire une portion du territoire de la commune de Restigné (canton de Bourgueil, arrondissement de Chinon, département d'Indre-et-Loire) pour la rattacher à la commune d'Ingrandes (canton de Langeais, même arrondissement), présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. René Goblet,... (13 juin 1882.)
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Première publication : 1882