Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à distraire une portion du territoire de la commune de Restigné (canton de Bourgueil, arrondissement de Chinon, département d'Indre-et-Loire) pour la rattacher à la commune d'Ingrandes (canton de Langeais, même arrondissement), présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. René Goblet,... (13 juin 1882.)

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1882

Langue

fre

Pages

3