Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Paul Strass et Georges Garreau, tendant à modifier et compléter la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, par M. Garreau,...
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Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Paul Strass et Georges Garreau, tendant à modifier et compléter la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, par M. Garreau,...
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Première publication : 1904