Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Paul Strass et Georges Garreau, tendant à modifier et compléter la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels, par M. Garreau,...

Détails de l'édition

Éditeur

impr. de P. Mouillot (Paris)

Date de publication

1 janvier 1904

Langue

fre

Pages

7