Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion

Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion : 1 ° de la proposition de loi de M. Constans et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et de délits ; 2 ° du projet de loi ayant pour objet d'introduire le débat contradictoire et certains éléments de publicité dans l'instruction préalable en matière de crimes et de délits (18 mai 1897)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1897

Décret du Président de la République (Félix Faure) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion : 1 ° de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, relative à la liberté de réunion et de correspondance des Chambres de Commerce ; 2 ° de la proposition de loi de M. Durand-Savoyat et plusieurs de ses collègues, relative aux Chambres de Commerce et aux Chambres consultatives des arts et manufactures (9 mars 1896)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1896