Projet de loi ayant pour objet la reconstitution des formalités hypothécaires accomplies au bureau de Tulle (Corrèze) et dont les registres ont été détruits par un incendie... présenté, au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. J. Dufaure,... et M. Léon Say,...
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Projet de loi ayant pour objet la reconstitution des formalités hypothécaires accomplies au bureau de Tulle (Corrèze) et dont les registres ont été détruits par un incendie... présenté, au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. J. Dufaure,... et M. Léon Say,...
Jules Dufaure, Léon Say, France
Autre
Première publication : 1878