Décret du Président de la République (Carnot) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion

Décret du Président de la République (Carnot) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion : 1 ° de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels ; 2 ° de la proposition de loi de M. Marcel Barthe, ayant pour objet d'apporter des modifications à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ; 3 ° du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de la loi du 21 mars 1884, relative à la création des syndicats professionnels (7 juillet 1893)

impr. de P. Mouillot (Paris) · 1893