Décret du Président de la République (Carnot) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion
Décret du Président de la République (Carnot) nommant un commissaire du gouvernement pour la discussion
1 ° de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels ; 2 ° de la proposition de loi de M. Marcel Barthe, ayant pour objet d'apporter des modifications à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels ; 3 ° du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de la loi du 21 mars 1884, relative à la création des syndicats professionnels (7 juillet 1893)
Détails de l'édition
- Éditeur
- impr. de P. Mouillot (Paris)
- Date de publication
- 1 janvier 1893
- Langue
- fre
- Pages
- 2
Provenance des données
- language BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- page_count BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- publication_date BnF Catalogue général · 23 juillet 2026
- subtitle BnF Catalogue général · 23 juillet 2026