Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 12, paragraphe 1er de la loi du 2 août 1875 sur l'élection des sénateurs
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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier l'article 12, paragraphe 1er de la loi du 2 août 1875 sur l'élection des sénateurs
Louis Barthou, Victor Milliard, France
Autre
Première publication : 1898