Rapport fait par M. Jard-Panvillier, orateur de la section de l'intérieur du Tribunat, sur les sept premiers titres du Livre Ier du projet de Code du Commerce. Séance du 11 septembre 1807
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Rapport fait par M. Jard-Panvillier, orateur de la section de l'intérieur du Tribunat, sur les sept premiers titres du Livre Ier du projet de Code du Commerce. Séance du 11 septembre 1807
Louis-Alexandre Jard-Panvillier, France
Autre
Première publication : 1807