Rapport fait par M. Jard-Panvillier, orateur de la section de l'intérieur du Tribunat, sur les sept premiers titres du Livre Ier du projet de Code du Commerce. Séance du 11 septembre 1807

Détails de l'édition

Éditeur

Impr. de Hacquart ((Paris,))

Date de publication

1 janvier 1807

Langue

fre